CGV et
Mentions légales

PRÉAMBULE

 

Les présentes CGV sont applicables entre l’entreprise Campagnevideo.com immatriculée au R.C.S de Strasbourg sous le numéro XXX XXX XXX (à venir - Mars 2025) et le client, qui est la personne physique ou morale, ci-après le « CLIENT », identifiée comme telle sur le(s) bon(s) de commande qui lui sont adressés par Campagnevideo.com.

Campagnevideo.com est une entreprise spécialisée dans la production de vidéos explicatives ou promotionnelles.

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Les présentes conditions générales associées à la validation par le CLIENT des devis émis par Campagnevideo.com forment le contrat passé entre Campagnevideo.com et le CLIENT.

Elles prévalent sur toutes Conditions générales d’achat, de vente ou documents particuliers propres au CLIENT, ce que le CLIENT reconnaît accepter en validant le devis qui lui a été soumis.

Les présentes conditions générales de vente pourront être modifiées à tout moment par Campagnevideo.com, sous réserve d’en informer préalablement le client, qui disposera d’un délai de 8 jours pour en refuser l’application aux commandes en cours.

 

ARTICLE 1 – OBJET

 

Les présentes CGV ont pour objet d’établir les modalités selon lesquelles Campagnevideo.com fournira au CLIENT les prestations de services demandées par ce dernier.

Elles sont formalisées par un devis accepté par le CLIENT ou un bon de commande récapitulatif émis par le CLIENT. Comme évoqué en préambule, les conditions générales de vente de Campagnevideo.com prévalent sur toutes conditions générales d’achat, de vente ou documents particuliers que le CLIENT pourrait avoir.

 

ARTICLE 2 – VALIDITÉ DE L’OFFRE – PRISE DE COMMANDE

 

Campagnevideo.com adresse au CLIENT un devis qui précise les offres de service proposées au CLIENT ainsi que leurs modalités et leur prix.

La signature du devis par le CLIENT, ou l’acceptation du devis par un écrit du CLIENT, y compris par courrier électronique, rend la commande ferme et définitive. La date de signature du devis ou d’acceptation de la commande devient alors la date officielle du contrat.

 

ARTICLE 3 – ENGAGEMENT DES PARTIES

 

3.1 Devoir de coopération

Campagnevideo.com fournira au CLIENT, dans les délais convenus, les services spécifiés dans le devis qui a été validé par le CLIENT, dans la mesure où ce dernier aura respecté son devoir de coopération avec Campagnevideo.com.

Cette coopération et le respect du planning convenu au démarrage de la prestation de service est indispensable pour permettre la bonne réalisation de celle-ci.

Le CLIENT reconnaît par ailleurs et conformément aux usages de la profession que Campagnevideo.com n’est tenue que d’une obligation de moyens.

 

3.2 Les modifications du script et du story-board suite à leur validation sont facturées

Le CLIENT comprend et reconnaît qu’aucune modification du texte de la vidéo ne pourra être demandé après qu’il ait donné sa validation sur ce texte, sauf à devoir supporter des frais tels que précisés dans l’article « Les tarifs » des présentes CGV.

Il en va de même pour la validation du story-board. Après la validation initiale par le CLIENT, le storyboard ne pourra être modifié qu’avec l’accord de Campagnevideo.com et moyennant un financement supplémentaire tel que précisé dans la rubrique « Les tarifs » des présentes CGV.

 

3.3 Dépassement de la durée de la vidéo convenue dans le devis

Le CLIENT en validant le devis proposé par Campagnevideo.com déclare avoir bien compris que les tarifs des prestations proposées tiennent compte de la durée de la vidéo.

En cas de dépassement de la durée fixée dans le devis d’origine tel que validé par le CLIENT, ce dernier comprend et accepte l’application de tarifs supplémentaires fixés dans la rubrique « Les tarifs » des présentes CGV.

 

3.4 Les vagues de retour au-delà de 4 vagues de retours sont facturées

Pour les livrables suivants, 4 vagues de retours au total sont incluses dans la prestation :

• Texte voix-off ;

• Audio voix-off ;

• Storyboard ou Animatique ;

• Animation incluant l’enregistrement voix-off et la musique ;

 

Au-delà de ces 4 vagues de retour, chaque vague de retour supplémentaire fera l’objet d’un devis avant d’être réalisée.

3.5 Délais de validation de la vidéo

Suite à la livraison d’une nouvelle version de la vidéo, le CLIENT dispose d’un délai de 21 jours pour faire part de ses éventuelles demandes de modifications. Passé ce délai, la vidéo est considérée comme validée et la prestation est terminée. La facture de solde est alors envoyée au CLIENT.

ARTICLE 4 – LES TARIFS

 

Le CLIENT s’engage à payer à Campagnevideo.com, conformément à l’article 5, les montants indiqués au devis qu’il a validé, ainsi que les coûts supplémentaires générés par ses propres choix de modification ou ajouts tels qu’évoqués à l’article précédent.

 

Le processus en 4 étapes comporte des allers-retours de propositions et de validations avec le CLIENT. Il s’agit de valider le script, l’enregistrement optimisé de la voix off et de la musique, le storyboard, les teintes de couleurs définitives puis l’animation.

 

La validation écrite d’une étape entraîne le début de l’étape suivante.

 

Ainsi, les modifications de ces éléments après leur validation par le CLIENT entraînent des frais supplémentaires à régler par le CLIENT.

 

Les tarifs des modifications ou ajouts en cours de projet seront déterminés au cas par cas par Campagnevideo.com.

Sont concernées toutes modifications ou ajouts effectuées par le CLIENT sur des éléments précédemment validés et entraînant un travail supplémentaire de la part de Campagnevideo.com. Par exemple : modification du texte de la vidéo après sa validation ou modification du storyboard après sa validation.

 

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT – DÉFAUT DE PAIEMENT

 

5.1 Sauf convention contraire des Parties, toute facture émise par Campagnevideo.com devra être réglée par le CLIENT au plus tard à 30 jours de la date de facturation. Le règlement est accepté par virement bancaire. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance.

 

5.2 De convention expresse, le défaut de paiement d’une échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

– l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, pour toutes les commandes passées par un même CLIENT ;

– la computation et l’exigibilité d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne (BCE) pour ses opérations de refinancement, majoré de 10 points, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, en application de l’article 53 de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001. Les intérêts sont capitalisés dans les conditions de l’article 1154 du Code civil ;

– l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros,- prévue par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 ;

– la suspension de toutes les Prestations de Service en cours, quelles que soient leur nature et/ou leurs niveaux d’avancement.

 

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ

 

Le CLIENT reconnaît que Campagnevideo.com n’est tenu que d’une obligation de moyens.

Par ailleurs, Campagnevideo.com ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de retards ou inexécution des Prestations de Service si la cause de ces retards ou inexécution résulte directement ou indirectement de la coopération inexistante, insuffisante ou déficiente du CLIENT.

Le CLIENT reconnaît que Campagnevideo.com ne pourra pas être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels intervenus lors de la réalisation des prestations de Service.

Le CLIENT reconnaît en particulier que Campagnevideo.com, sauf en cas de faute lourde ou dolosive, ne pourra être recherchée pour des préjudices financiers, commerciaux ou indirects résultant de la mise en œuvre par le CLIENT des prestations fournies par Campagnevideo.com, tel le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perturbation de planning, la perte de profit, de clientèle ou d’économie escomptée etc.

 

En tout état de cause, le montant cumulé des dommages et intérêts et toutes autres indemnités ou condamnations que le CLIENT pourrait réclamer à l’encontre de Campagnevideo.com ne saurait dépasser le prix acquitté par le CLIENT pour acquérir la/les Prestation(s) de Service(s) donnant lieu à la mise en cause de Campagnevideo.com.

 

ARTICLE 7 – FORCE MAJEURE

 

La responsabilité de Campagnevideo.com ne pourra pas être retenue en cas de force majeure et/ou de cas fortuit l’empêchant d’exécuter normalement ses obligations tel que : incendie, explosion ou dégât des eaux survenant dans les locaux de Campagnevideo.com ou du CLIENT, épidémie, guerre, réquisition, grève, ouragan, tornade, tremblement de terre, révolution, moratoire légal, fait du prince, vol de tout ou partie du matériel, gel, manque de combustible ou d’énergie électrique, interruption ou retard dans les transports ou les postes et télécommunications, impossibilité ou difficulté d’importation ou d’exportation ou empêchements résultant de dispositions de l’autorité en matière de réglementation économique interne, sans que cette liste puisse être exhaustive.

 

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE & DROITS D’USAGE DES VIDÉOS

 

8.1 Propriété intellectuelle & droits d’usage des vidéos par le CLIENT

Conformément aux stipulations du code de la propriété intellectuelle, tous les droits de propriété intellectuelle y compris les droits d’auteurs afférents aux prestations de services fournies au CLIENT par Campagnevideo.com en exécution d’une ou plusieurs commande(s) restent l’entière propriété de Campagnevideo.com.

Par dérogation expresse, Campagnevideo.com peut céder au CLIENT tout ou partie de son droit de propriété sur les vidéos qu’elle réalise et conférer au CLIENT une licence et un droit d’utilisation de la vidéo objet de sa commande moyennant des tarifs spécifiques précisés dans le devis fourni au CLIENT.

De façon plus générale, les dénominations, marques, signes et/ou logos de Campagnevideo.com, ainsi bien sûr que les vidéos qui demeurent son entière propriété, ne peuvent être reproduits, imités ou utilisés sans le consentement exprès de Campagnevideo.com, étant protégés par le Droit de la propriété intellectuelle.

 

Campagnevideo.com signe toutes ses vidéos sur un écran final. Si le CLIENT ne souhaite pas que la vidéo soit signée par Campagnevideo.com, le CLIENT doit en informer Campagnevideo.com par écrit et s’acquitter du prix supplémentaire qui découle de ce choix, tel que précisé dans le devis fourni au CLIENT. Les options relatives à la propriété intellectuelle et la confidentialité sont détaillées dans la rubrique 14.2 des présentes CGV.

 

8.2 Propriété intellectuelle & droits d’usage des vidéos par Campagnevideo.com

Sauf convention contraire des Parties, le CLIENT autorise sans réserve Campagnevideo.com à exploiter publiquement son nom, ses dénominations, marques, signes et/ou logos en tant que référence commerciale à partir de l’entrée en vigueur des Conditions Générales. Sauf convention contraire des Parties, le CLIENT autorise sans réserve Campagnevideo.com à diffuser publiquement les vidéos produites.

 

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ

 

9.1 Cas Général

Les Parties s’engagent à préserver le caractère confidentiel de tout document et toute information, de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques, commerciaux ou autres, relatifs à l’autre Partie, ses produits ou ses activités, auxquelles elle aurait accès à l’occasion de l’exécution des Conditions Générales et qui ne seraient pas dans le domaine public, sauf autorisation préalable et expresse de ladite Partie.

Campagnevideo.com se réserve la possibilité de communiquer à ses éventuels cocontractants toute information relative au CLIENT qui ne serait pas dans le domaine public, si une telle communication est nécessaire ou souhaitable pour l’exécution par Campagnevideo.com de ses obligations résultant des Conditions Générales, étant entendu que Campagnevideo.com portera à l’attention de ces personnes le caractère confidentiel desdites informations. Le présent article restera en vigueur pendant les trois années suivant l’expiration des Conditions Générales.

 

9.2 Cas particulier d’un CLIENT distributeur de vidéo pour un client final

Dans le cas où le CLIENT fait appel à Campagnevideo.com pour le compte d’un client final, les clauses suivantes s’appliquent :

- Si la vidéo est confidentielle (Option Confidentialité Campagnevideo.com souscrite dans le devis), le CLIENT et Campagnevideo.com n’ont pas le droit de diffuser la vidéo comme référence sur leurs sites internet respectifs, ni sur les réseaux sociaux.

- Si la vidéo n’est pas confidentielle (Option Confidentialité Campagnevideo.com non souscrite dans le devis) : 

o le CLIENT a le droit de diffuser la vidéo comme référence sur son site internet et les réseaux sociaux en citant systématiquement Campagnevideo.com comme partenaire.

o Campagnevideo.com a le droit de diffuser la vidéo comme référence sur son site internet et les réseaux sociaux en citant systématiquement le CLIENT comme partenaire.

- Si la vidéo est en Marque Blanche (Option Marque Blanche souscrite dans le devis), le CLIENT et Campagnevideo.com n’apparaissent pas dans la vidéo.

- Si la vidéo n’est pas en Marque Blanche (Option Marque Blanche non souscrite dans le devis), une signature « Vidéo réalisée par Campagnevideo.com » apparaît à la fin de la vidéo. Si le CLIENT souhaite également qu’une mention soit faite sur sa participation, il doit l’indiquer à Campagnevideo.com et fournir les fichiers nécessaires.

 

9.3 Cas particulier d’un CLIENT mis en relation avec Campagnevideo.com par l’intermédiaire d’un apporteur d’affaires

Dans le cas où le CLIENT a été mis en relation avec Campagnevideo.com par l’intermédiaire d’un apporteur d’affaires : 

- Si la vidéo est confidentielle (Option Confidentialité Campagnevideo.com souscrite dans le devis), l’apporteur d'affaires et Campagnevideo.com n’ont pas le droit de diffuser la vidéo comme référence sur leurs sites internet respectifs, ni sur les réseaux sociaux.

- Si la vidéo n’est pas confidentielle (Option Confidentialité Campagnevideo.com non souscrite dans le devis) :

o Campagnevideo.com a le droit de diffuser la vidéo comme référence sur son site internet et les réseaux sociaux.

o L’apporteur d'affaires a le droit de diffuser la vidéo comme référence sur son site internet et les réseaux sociaux en citant systématiquement Campagnevideo.com comme partenaire à condition d’obtenir le consentement exprès de Campagnevideo.com et du CLIENT.

 

ARTICLE 10 – MENTIONS LEGALES ET LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

 

10.1 Editeur du site internet campagnevideo.com

Campagnevideo.com

Micro-entreprise immatriculée au R.C.S de Strasbourg sous le numéro XXX XXX XXX (à venir - Mars 2025)

Code APE 5911B

Siège social : 6 BOULEVARD DE LA MARNE, 67000 Strasbourg – France

Mail : campagnevideo@gmail.com

 

10.2 Responsable éditorial

Julien LE BRAS-CHOIZIT, Gérant de Campagnevideo.com

 

10.3 Hébergeur

Le site campagnevideo.com est hébergé par la société Wix.com Ltd.

Siège social : 40 Namal Tel Aviv St., Tel Aviv, Israël

Téléphone : +1 415-639-9034

Site web : www.wix.com

 

10.4 Loi informatique et liberté

Le CLIENT reconnaît expressément, et accepte, que Campagnevideo.com collecte et archive des informations le concernant.

Les informations ainsi collectées sont obligatoires pour permettre la gestion des Conditions Générales.

Ces informations ne sont destinées qu’à Campagnevideo.com, responsable du traitement.

Le CLIENT peut à tout moment exercer son droit d’accès, de modification et d’opposition dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 auprès de Campagnevideo.com, à l’adresse figurant sur les présentes. Le droit d’accès et de rectification s’exerce exclusivement par email adressé à Campagnevideo.com.

 

10.5 Cookies

Le site Campagnevideo.com utilise des traceurs (cookies). Ainsi, le site est susceptible d'accéder à des informations déjà stockées dans votre équipement terminal de communications électroniques et d'y inscrire des informations. L’utilisation de ces cookies est soumise à votre consentement préalable.

Vous pouvez vous opposer à l'utilisation de ces traceurs en paramétrant votre navigateur.

L'utilisation des traceurs est régie par l'article 32 II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, transposant l'article 5.3 de la directive 2002/58/CE du parlement européen et du conseil du 12 juillet 2002 modifiée par la directive 2009/136/CE. Pour en savoir plus sur les cookies et traceurs, nous vous invitons à consulter le site de la CNIL : www.cnil.fr.

 

ARTICLE 11 – ELECTION DE DOMICILE – COORDONNÉES

Pour l’exécution des Conditions Générales, les Parties conviennent de faire élection de domicile à l’adresse mentionnée lors de la commande. Tout changement ne sera opposable à l’autre Partie qu’à l’expiration d’un délai de quinze jours calendaires à compter de la réception d’une lettre recommandée désignant ses nouvelles coordonnées.

 

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

 

Les Conditions Générales sont soumises pour leur conclusion, leur interprétation, et leur exécution au droit français. En application de l’article 2254 du Code Civil, toutes les actions et procédures intentées par le CLIENT à l’encontre de Campagnevideo.com devront être introduites au plus tard un an après la Date du Contrat, sous peine d’irrecevabilité. Il est expressément convenu entre les parties, qu’en cas de contestation des factures de Campagnevideo.com, l’intégralité du montant du prix (en principal et intérêts) et des frais contestés par le CLIENT devra être préalablement consigné entre les mains de Madame ou Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à la Cour d’Appel de Colmar dans l’attente d’une décision de justice portant sur ladite contestation, à peine de fin de non-recevoir de cette action en justice. Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat seront soumis au règlement de médiation du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Strasbourg (CMAS) ou de tout autre centre de médiation compétent, auxquels les parties déclarent adhérer. En cas d’échec de la médiation, le Tribunal de Commerce de Strasbourg sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Le CLIENT accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.

 

ARTICLE 13 – DESCRIPTION DES OPTIONS DISPONIBLES

Les options décrites ci-dessous sont disponibles lors de la commande d’une vidéo. Cette liste n’est pas exhaustive et des options supplémentaires peuvent être convenues entre le client et Campagnevideo.com. Toute option souscrite doit être citée dans le devis. Le tarif de chaque option est spécifié dans le devis.

 

13.1 Options relatives au contenu de la vidéo

 

Sous-titres

Inclus : l’ajout de sous-titres sur la vidéo, sans changer le timing de la vidéo, dans une seule langue.

 

Langue supplémentaire : 

Cette option comprend :

- La traduction du script

- L’enregistrement d’une nouvelle voix-off

- La traduction des textes visibles dans l’animation

- Le calage de la vidéo par rapport à la nouvelle voix-off

 

Format supplémentaire : 

Livraison de votre vidéo en plusieurs formats.

Les formats les plus couramment utilisés sont :

– Format HD horizontal 16:9 (1920 px x 1080 px) : format classique adapté pour une visualisation sur ordinateur, TV ou avec un projecteur.

– Format HD carré 1:1 (1080 px x 1080 px) : format polyvalent adapté pour une visualisation sur les réseaux sociaux (Facebook, LinkedIn, Instagram, …) et sur mobile.

– Format HD vertical 3:4 (1080 px x 1620 px) ou 9:16 (1080 px x 1920 px) : format optimisé pour

certaines publicités web (Facebook Ads, Google Ads, …)

 

Acteur Voix-off supplémentaire : 

Les offres incluent par défaut 1 seul acteur voix-off.

Il est possible de souscrire cette option pour faire intervenir une voix-off supplémentaire.

 

Durée supplémentaire – 10 sec :

La durée maximale de la vidéo est précisée dans le devis. Lorsque la vidéo comprend une voix-off, la longueur du script est limitée selon la durée de la vidéo convenue dans le devis.

 

Pour une voix-off en français, la correspondance est effectuée avec un ratio de 40 mots par tranche de 15 secondes :

- Pour 30 secondes : script de 80 mots maximum ;

- Pour 45 secondes : script de 120 mots maximum ;

- Pour 1 minute : script de 160 mots maximum.

- Pour 1 minute et 30 secondes : script de 240 mots maximum.

 

Suite à la signature du devis, si le script validé dépasse la limite de mots ou si la vidéo finale dépasse la durée convenue dans le devis (durée hors écran final montrant généralement le logo), il est nécessaire de souscrire une ou plusieurs options «Durée Supplémentaire – 10 secondes » avant la livraison finale de la vidéo.

 

Cette option comprend :

- 10 secondes de vidéo supplémentaires, avec la même qualité que celle convenue dans le devis.

- 25 mots de plus dans le texte de la voix-off.

 

13.2 Options relatives à la propriété intellectuelle et la confidentialité

 

Option marque blanche  : 

La ligne « Vidéo réalisée par Campagnevideo.com » n'apparaît pas à la fin de la vidéo.

 

Option Confidentialité Campagnevideo.com : 

Campagnevideo.com n’a pas le droit de diffuser la vidéo comme référence sur son site internet, ni sur les réseaux sociaux et sans limite de temps.

Campagnevideo.com n’a pas non plus le droit d’exploiter publiquement le nom du CLIENT, ses dénominations, marques, signes et/ou logos en tant que référence commerciale et sans limite de temps.

 

Option Communication Interne et Externe (option incluse par défaut) : 

Diffusion possible de la vidéo par le client sur tous les médias, sans restriction géographique, sans limite de temps. Cela comprend les publicités web payantes (LinkedIn Ads, Youtube Ads, Facebook Ads, …), TV, Cinéma et diffusion sur des écrans publiques (salles d’attente, panneaux publicitaires).

Cela comprend notamment l’utilisation de la vidéo sur un ou plusieurs sites internet, sur les réseaux sociaux (publication sur Youtube, Facebook, LinkedIn, etc.), dans des campagnes mail, à l’occasion d’un salon et lors de RDV commerciaux.

 

Option TV et Cinéma Régional :

Diffusion possible de la vidéo par le client pour un usage TV et Cinéma Régional, sans limite de temps.

 

Option TV et Cinéma National et International :

Diffusion possible de la vidéo par le client pour les usages cités dans l’option « TV et Cinéma Régional » et également pour un usage TV et Cinéma National ou International, sans limite de temps.

 

Option Droits d’adaptation :

Le client a le droit de réutiliser les graphismes de la vidéo pour d’autres usages que la vidéo et sans limite de temps. Par exemple : utilisation de pictogrammes dans un site internet, création d’autres vidéos avec les mêmes personnages sans passer par Campagnevideo.com, utilisation d’éléments graphiques pour des usages print, …

En particulier, lors de la livraison de la vidéo, il est possible de vous fournir, en plus de la vidéo, des éléments graphiques isolés issus de la vidéo au format .jpg ou .png (personnages, décors, pictogrammes). Par contre, il n’est pas possible d’obtenir les sources des vidéos (fichiers Adobe Photoshop, Adobe Illustrator ou Adobe After Effects par exemple).

 

Option Cession de la propriété de la vidéo :

Cession de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur la vidéo (droits de reproduction, de représentation, de diffusion, d’adaptation, …) sur tous supports, en tous lieux en France et à l’étranger, pour toute la durée légale de protection par le droit d'auteur (à savoir 70 ans après la mort de l'auteur ou après la publication de l'œuvre pour les œuvres collectives).

- Lors de la livraison de la vidéo, il est possible de fournir, en plus de la vidéo, des éléments graphiques isolés issus de la vidéo au format .jpg ou .png (personnages, décors, pictogrammes). Par contre, il n’est pas possible de fournir les sources des vidéos (fichiers Adobe Photoshop, Adobe Illustrator ou Adobe After Effects par exemple).

- Le client est autorisé :

- à diffuser la vidéo sur tous les médias, sans restriction géographique, y compris broadcast (TV, radio, cinéma, ...)

- à utiliser la vidéo ou des éléments graphiques de la vidéo sans limitation : site web, réseaux sociaux, supports de communication…

- à produire de nouvelles œuvres adaptées de la vidéo et de ses éléments graphiques : autres vidéos, modification des images, …

Remarque : cette option est équivalente au cumul des options « TV ou Cinéma National ou International » et « Droits d’adaptation ».

 

13.3 Options relatives aux modifications en cours de projet

 

Vague supplémentaire de modifications : 

Au-delà de 4 vagues de modifications sur le brief, le script, le storyboard ou l’animation, chaque vague de modifications supplémentaire est facturée. Un devis est établi avant la réalisation de chaque vague de modifications supplémentaires.

 

Modification script ou storyboard après validation :

La modification du script ou du storyboard après leur validation par le client est facturée. Un devis est établi avant la prise en compte des modifications demandées.